{"id":"eu-vat-circular-economy-consultation-2026","canonicalSlug":"eu-vat-circular-economy-consultation-2026","url":"https://wellficent.com/fr/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","language":"fr","title":"L’UE consulte sur les règles de TVA applicables aux modèles économiques circulaires","summary":"La Commission sollicite des avis sur les biens d’occasion, la destruction de biens utilisables et la déduction de TVA sur les voitures professionnelles.","body":["La Commission européenne a ouvert le 10 septembre une consultation de huit semaines sur la manière dont les règles de TVA pourraient mieux soutenir les modèles économiques circulaires et à faibles émissions. Cette démarche s’inscrit dans les travaux liés au futur acte sur l’économie circulaire et accompagne une évaluation et une étude d’impact.","La consultation porte sur trois sujets : les biens d’occasion, la destruction de biens encore utilisables et la déduction de TVA pour les voitures particulières utilisées à des fins professionnelles. La Commission prévoit des conclusions début 2027 pour éclairer une proposition de modification de la directive TVA ; aucune modification n’a été adoptée dans cette annonce."],"keyPoints":[],"sections":[],"text":"L’UE consulte sur les règles de TVA applicables aux modèles économiques circulaires\n\nLa Commission sollicite des avis sur les biens d’occasion, la destruction de biens utilisables et la déduction de TVA sur les voitures professionnelles.\n\nLa Commission européenne a ouvert le 10 septembre une consultation de huit semaines sur la manière dont les règles de TVA pourraient mieux soutenir les modèles économiques circulaires et à faibles émissions. Cette démarche s’inscrit dans les travaux liés au futur acte sur l’économie circulaire et accompagne une évaluation et une étude d’impact.\n\nLa consultation porte sur trois sujets : les biens d’occasion, la destruction de biens encore utilisables et la déduction de TVA pour les voitures particulières utilisées à des fins professionnelles. La Commission prévoit des conclusions début 2027 pour éclairer une proposition de modification de la directive TVA ; aucune modification n’a été adoptée dans cette annonce.","category":"fiscal","region":"world","topics":[],"eventDate":"2026-09-10","eventDateBasis":"source-event-or-period","publishedAt":"2026-10-06T00:01:40Z","modifiedAt":"2026-10-06T00:01:40Z","publicationBasis":"first-publication","preparedAt":null,"sourcePublishedAt":"2026-09-10","translatedAt":"2026-10-05T23:16:53Z","sources":[{"name":"European Commission, Directorate-General for Taxation and Customs Union","url":"https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/european-commission-launches-public-consultation-vat-and-circular-economy-2026-09-10_en","checkedAt":"2026-10-05","publishedAt":"2026-09-10"}],"translations":{"en":"https://wellficent.com/en/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","tr":"https://wellficent.com/tr/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","ar":"https://wellficent.com/ar/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","fr":"https://wellficent.com/fr/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","es":"https://wellficent.com/es/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","ru":"https://wellficent.com/ru/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026","pt":"https://wellficent.com/pt/news/eu-vat-circular-economy-consultation-2026"},"corrections":[],"locations":[]}