{"id":"south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","canonicalSlug":"south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","url":"https://wellficent.com/fr/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","language":"fr","title":"L’Afrique du Sud sollicite des propositions fiscales techniques pour le budget 2027","summary":"Le Trésor ouvre son appel annuel visant à corriger des difficultés techniques de la législation fiscale existante.","body":["Le Trésor national sud-africain a invité le 4 septembre les contribuables, fiscalistes et membres du public à soumettre des propositions techniques susceptibles de figurer à l’annexe C de la revue budgétaire 2027. L’appel vise les anomalies involontaires, les pertes de recettes, les lacunes et d’autres questions techniques du droit fiscal en vigueur.","Cette demande distingue les corrections techniques des changements substantiels de politique ou de taux d’imposition, qui suivent une autre procédure. Les propositions doivent expliquer le problème juridique, décrire les faits et préciser les entreprises ou personnes concernées."],"keyPoints":[],"sections":[],"text":"L’Afrique du Sud sollicite des propositions fiscales techniques pour le budget 2027\n\nLe Trésor ouvre son appel annuel visant à corriger des difficultés techniques de la législation fiscale existante.\n\nLe Trésor national sud-africain a invité le 4 septembre les contribuables, fiscalistes et membres du public à soumettre des propositions techniques susceptibles de figurer à l’annexe C de la revue budgétaire 2027. L’appel vise les anomalies involontaires, les pertes de recettes, les lacunes et d’autres questions techniques du droit fiscal en vigueur.\n\nCette demande distingue les corrections techniques des changements substantiels de politique ou de taux d’imposition, qui suivent une autre procédure. Les propositions doivent expliquer le problème juridique, décrire les faits et préciser les entreprises ou personnes concernées.","category":"fiscal","region":"world","topics":[],"eventDate":"2026-09-04","eventDateBasis":"source-event-or-period","publishedAt":"2026-10-06T00:01:40Z","modifiedAt":"2026-10-06T00:01:40Z","publicationBasis":"first-publication","preparedAt":null,"sourcePublishedAt":"2026-09-04","translatedAt":"2026-10-05T23:43:24Z","sources":[{"name":"South African National Treasury","url":"https://www.treasury.gov.za/comm_media/press/2026/2026090401%20Media%20statement%20-%20Invitation%20to%20submit%20technical%20Annexure%20C%20tax%20proposals.pdf","checkedAt":"2026-10-05","publishedAt":"2026-09-04"}],"translations":{"en":"https://wellficent.com/en/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","tr":"https://wellficent.com/tr/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","ar":"https://wellficent.com/ar/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","fr":"https://wellficent.com/fr/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","es":"https://wellficent.com/es/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","ru":"https://wellficent.com/ru/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call","pt":"https://wellficent.com/pt/news/south-africa-2027-budget-tax-proposals-call"},"corrections":[],"locations":[]}