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Le ministère du Commerce a déclaré avoir décidé de reporter au 1er décembre 2026 l’utilisation obligatoire du système de paiement sécurisé pour les ventes immobilières. Il a indiqué qu’une modification réglementaire correspondante serait apportée.
L’annonce décrit les travaux techniques menés avec le registre foncier, les banques et les intégrateurs, ainsi que la préparation de projets pilotes. Elle rapporte le calendrier annoncé et ne prétend pas que le dispositif soit obligatoire pour toutes les ventes avant cette date.