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Le Trésor américain et l’Internal Revenue Service ont publié le 28 septembre un projet de règlement pour les vendeurs qui cèdent des terres agricoles admissibles à des agriculteurs actifs et choisissent d’étaler l’impôt sur la plus-value sur quatre ans. Le choix concerne les ventes ou échanges admissibles des années fiscales commençant après le 4 juillet 2025.
Les terres doivent généralement avoir été exploitées à des fins agricoles pendant presque toute la décennie précédente et être assorties d’une restriction juridiquement applicable de dix ans contre les usages non agricoles ; l’acheteur doit exercer activement l’agriculture. Les commentaires sont demandés avant le 30 novembre 2026. Le texte est proposé, pas définitif.