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Le gouvernement fédéral a demandé aux entités adjudicatrices publiques de vérifier les certificats de l’Equipment Leasing Registration Authority (ELRA) pour les marchés de location d’équipements. Selon une déclaration du Bureau des marchés publics publiée le 21 octobre, l’enregistrement est requis au stade de l’appel d’offres, de la préqualification et des offres financières ; les entités ne doivent pas approuver, attribuer ou exécuter les locations non conformes.
La directive applique une circulaire du secrétaire du gouvernement datée du 12 août 2026 et cite l’article 13 de la loi de 2015 sur le crédit-bail d’équipements. Il s’agit d’une annonce d’application et de conformité, pas d’une nouvelle loi d’octobre. Le communiqué ne chiffre ni les contrats concernés ni les économies attendues.